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FAQ Plan de relance

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Qui est éligible ?

Les Services à compétences nationales (SCN) sont-ils éligibles à l’appel à projets ?

Oui, les SCN sont éligibles. Ils devront passer par leur DNUM pour candidater.

Est-ce qu’un projet recalé au premier appel à projet peut candidater aux suivants ?

Oui. Le fait de candidater au premier permet d’avoir des retours de la part du jury afin d’être en mesure de présenter une candidature plus solide à l’appel à projets suivant.

Est-ce que les collectivités territoriales peuvent répondre à l’appel à projets ?

Dans le volet “Innovation et Transformation numériques” (ITN), il y a une autre enveloppe dédiée aux collectivités locales (ITN7). Cette enveloppe est gérée par le programme DECANT de la DINUM. Les collectivités pourront financer des projets de transformation autour de la donnée via ITN7.

Les EPIC sont-ils éligibles ?

De façon générale, les opérateurs de l’État sous tutelle (dont EPA, EPIC, PST) et les administrations centrales sont éligibles.

Les consortiums d’établissements sont-ils éligibles ?

Oui. L’association des établissements doit être en lien direct avec le ministère de tutelle.

Dans le cas d’un projet pour une Startup d’État, qui est financé ? L’administration ou la Startup ?

Si le véhicule contractuel est la DINUM, le financement va sur le compte de la DINUM pour être affecté à un projet de Start-up d’État.

Quels projets sont éligibles ?

Est-ce qu’un même dossier peut faire une demande de financement pour plusieurs sous-projets (ouverture de données, mise en qualité, et data visualisation par exemple)?

Oui.

Quel périmètre du projet ? Peut-on proposer un projet qui correspond à une étape d’un projet plus long ?

Oui, sous réserve que le sous-projet soit bien identifiable.

Les projets portant sur l’ouverture des données axés sur l’organisationnel peuvent-ils être éligibles au même titre que les projets “tech”?

Cet appel à projets a été davantage pensé pour financer des projets “tech”. Il y a un fond de transformation de l’action publique dédié aux projets axés sur l’organisationnel. Il n’est cependant pas exclu qu’un projet autour de la donnée incluant un volet organisationnel soit financé par cet appel à projets si les impacts - sur l’administration candidate et sur d’autres administration - est bien identifié.

Est-ce qu’un projet de data visualisation pourrait être éligible ?

Un projet de data visualisation est tout à fait éligible, sous réserve de bien identifier ses objectifs pour l’action publique.

Est-il possible de candidater au titre de la maintenance évolutive d’une application déjà en production ? par exemple financer une version 2 avec extension du périmètre fonctionnel ?

Tout à fait. Cet appel à projets peut financer des projets à différents stades de maturité : expérimentation, une version 1, une industrialisation, de nouvelles fonctionnalités, etc…

L’organisation d’un hackathon en amont du projet peut-il être inclus dans le financement demandé ?

Oui. Le thème “cycle de vie de la donnée” est à penser de façon très large. L’évangélisation, l’animation d’une communauté, la formation, les hackathons sont éligibles à un financement et seraient plutôt financés par la formule guichet. Ces types de projets peuvent aussi être inclus dans un plus projet large présenté à l’appel à projets.

Est que la partie AMOA d’un projet de production de données liant IA, ouverture… bénéficiant déjà d’un financement FTAP pour la partie technique, peut être éligible ?

En principe oui, on peut financer des presta qui relèvent de la AMOA. Sur l’aspect financement FTAP, il faut en discuter. Notre préoccupation est qu’on puisse bien identifier ce que le financement AAP apporte.

Est-ce que le développement de services, ou l’enrichissement par des données exogènes, d’un projet existant de production de données sont éligibles ?

Oui.

Un projet d’implantation d’un API Manager est-il éligible ?

Oui, mais il faut que le projet soit associé à une démarche ou un projet qui a de l’impact.

Est ce que la formation d’un ou plusieurs agents sur des briques technologiques spécifiques est une dépense éligible ?

Il y a un volet du plan de relance consacré à la professionnalisation des filières (voir la page dédiée sur le site France Relance).

Comment remplir et déposer un dossier de candidature ?

Les dossiers de candidature sur Démarches simplifiées doivent-ils être déposés par les DNUM ou par les porteurs métiers ?

Les administrations centrales qui souhaitent déposer un dossier doivent le faire via leur DNUM ministérielles, ce sont bien les DINUM qui doivent candidater et non l’administration métier même si cette dernière est le bénéficiaire in fine du projet. Cette réponse vaut également pour les Services à compétences nationales, qui sont des services opérationnels d’administration centrale à compétence nationale et non des opérateurs publics, ils doivent donc passer par leur DNUM. Les opérateurs déposent eux-mêmes leur dossier sur Démarches Simplifiées et devront informer les DNUM ministérielles de leur candidature.

Quel est le formalisme du dossier qu’il convient de respecter ? Existe-t-il un dossier type ou un format libre ?

Le dossier est un formulaire Démarches Simplifiées, que nous avons souhaité rendre assez simple à remplir. Les différents éléments à détailler sur le projet sont à présenter dans un document au format Powerpoint à uploader sur Démarches Simplifiées. Un template au format PPT est téléchargeable afin de vous guider dans l’élaboration.

Dans l’éventualité d’un projet en partenariat avec plusieurs administrations/opérateurs, chacun peut-il bénéficier d’un financement ? Le dossier peut-il être commun ?

Un projet en partenariat avec plusieurs administrations est tout à fait envisageable. Il faut cependant identifier par quel véhicule juridique le montant alloué au titre du financement va être dépensé (c’est-à-dire identifier un marché public qui soit activable). Le financement sera alors alloué à l’administration qui porte le marché public, ce sera donc elle qui devra déposer le dossier, qui devra cependant mentionner les autres administrations partenaires.

Les candidatures peuvent-elles être collectives (Admin Centrale, Insee, Presta, Startup d’État) ? Ou est-ce une candidature unique par une admin centrale qui porte le projet pour les autres ?

Il est possible de présenter un dossier de candidature commun à plusieurs administrations, à plusieurs mais il doit y avoir une administration porteuse.

Combien de projets peuvent être déposés par ministères par appel à projets ? Y-a-t-il une limite ?

Il n’y a pas de limites au nombre de dossier par administration ou ministère.

Quelles sont les modalités de sélection des dossiers ?

Pouvez-vous nous préciser qui participe aux jurys ?

Pour les appels à projets, le jury n’est pas encore arrêté. Nous prévoyons un jury composé de personnalités issues de l’administration et du privé, et aux compétences variées : politiques et administrations publiques, Intelligence Artificielle, ouverture et circulation de la donnée. Les membres du jury ne pourront pas évaluer des projets issus ou concernant leur administration.

Pour le guichet, le jury sera composé de membres de la DITP et de la DINUM, ce qui permettra de statuer plus rapidement.

Quand auront lieu les auditions et quel sera le format (durée, questions / réponses) ?

Le passage devant le jury pour les dossiers présélectionnés au premier appel à projets se tiendront mi-janvier. Le format du passage devant le jury à l’oral sera 10 minutes de présentation devant le jury (en visio-conférence) puis 10 minutes de questions / réponses et enfin 10 minutes de délibération du jury. Lors de la présentation de votre projet devant le jury, vous aurez la possibilité de projeter une présentation. Vous pouvez réutiliser la présentation (dont le template est ici ) déposée lors du dépôt de candidature sur Démarches Simplifiées, qu’il vous est bien évidemment possible de modifier pour la présentation devant le jury.

Comment évaluer le coût de mon projet ?

Quels sont les types de dépenses éligibles à un financement ?

Toutes les dépenses hors T2 (hors ETP).

Le budget du projet à présenter dans le dossier doit-il être en coût complet (i.e. inclure les coûts en infrastructure par exemple) ?

Le financement proposé est hors T2 (c’est-à-dire que les ETP ne sont pas financés) mais on peut financer toute autre dépense liée au projet, donc de l’infrastructure. Si l’appel à projets ou le guichet finance de l’infrastructure sur une période donnée, il faudra trouver une source de financement interne pour financer cette infrastructure après cette période (il faut donc anticiper la pérennisation du projet).

Le seuil de 100 000 € correspond-il au coût global des projets ?

Le seuil de 100 000 € correspond au coût global du projet. Un projet évalué à 100 000 euros recevrait donc un financement de 75 000 € de la part du Plan de Relance.

Dans le cas d’une Startup d’État, qui par exemple a un besoin annuel de bon fonctionnement de 100 000 €. L’AAP vise à financer 25% des 100 000 € ? ou à ajouter 300 000 euros au projet pour l’accélérer ?

Le co-financement de 75% apporté par le plan de relance dans le volet “Utilisation de la donnée” correspond à 75% du coût total du projet. Il faut veiller à être très clair sur le périmètre du projet présenté au titre de l’appel à projets. Il est possible de candidater pour un financement permettant le bon fonctionnement ou bien l’accélération. Dans ce dernier cas, il faudra évaluer le coût global de l’accélération, et c’est 75% de ce montant qui sera financé si le projet est retenu.

Quelles sont les modalités d’exécution des projets ?

Le porteur de projet peut-il faire appel à un prestataire pour réaliser le projet en développement ou en design ?

Oui. L’ambition du Plan de Relance est de faire travailler les entreprises/ acteurs privés compétents dans le domaine de la donnée. Ce n’est cependant pas un critère de sélection explicite.

Sachant qu’une démo est demandée à une échéance de 6 mois après l’attribution des fonds, quelle est la durée moyenne attendue d’un projet dans son ensemble ?

Il faut que les autorisations d’engagement (AE) soient réalisées sur l’année. La durée maximale pour effectuer les crédits de paiement (CP) est plutôt 18 mois.

Le détachement d’un agent à temps plein est une condition sine qua none ?

L’objectif est d’avoir un porteur de projet mobilisé. En pratique, il est parfois difficile de mobiliser un ETP à temps plein. Le fait que le porteur identifié porte d’autres projets en parallèle n’est pas un critère de rejet de la candidature. Il faut garder à l’esprit qu’une forte implication du porteur de projet est un critère de succès essentiel.

Quel est le rôle du porteur de projet ? Est-ce une personne référente, capable de décider sans devoir en référer à de multiples services ?

Oui, l’objectif est d’avoir un agent public qui soit product owner, et dont le rôle est d’impliquer les parties prenantes et de prendre les décisions sur le projet.

Quelle est la période d’éligibilité des dépenses ? 2021, 2022, 2023, etc. ?

Il faut engager les dépenses (AE) dans les 12 mois et faire les crédits de paiement (CP) dans les 18 mois. Se référer au site France Relance pour plus d’informations à ce sujet.

Ma candidature à ce financement est-elle compatible avec d’autres sources de financement ?

Est-il possible de candidater en même temps sur FAST et sur cet AAP ou cela n’est pas pertinent ou judicieux ?

Oui, c’est possible de candidater en même temps au FAST et l’appel à projets “Utilisation des données”. Il faudra le cas échéant le préciser dans le dossier de candidature. En pratique, il faudra éviter de financer un même projet par les deux sources de financement.

Quelle compatibilité avec les autres fonds de concours (fonds UE par exemple) ?

Même réponse que pour la question précédente au sujet du FAST, il n’y a a priori pas de contre-indication.

Cet appel à projet peut-il financer un projet qui a déjà fait l’objet d’un financement par un autre appel à projets ?

Oui si le projet financé dans le cadre de cet appel à projets est bien identifiable.

Peut-on candidater à plusieurs appels à projets du plan de relance ?

En principe oui, il est possible de candidater à plusieurs appels à projets du Plan de Relance qui correspondent à différents volets. En pratique, il faudra veiller à ce que les financements demandés au titre de ces différents appels à projets portent sur des projets différents.

Autres questions

Pouvez-vous parler un peu plus de cette “clinique de la donnée” ?

Ce format de clinique a été initié au Lab IA pour prendre 2 à 3 heures afin d’aider une équipe projet à trouver des solutions sur un problème précis. L’objectif est de mobilisé les membres d’Etalab pour un projet en cours à trouver des solutions.

Les critères, les modalités d’accompagnement et les engagements pour le guichet sont-ils identiques à ceux de l’appel à projets ?

Les critères, les modalités d’accompagnement et les engagements pour les projets financés par le guichet sont les mêmes que pour les projets financés par l’appel à projets. La différence réside dans le montant des projets (le guichet concerne les projets de moins de 100 000 euros) et dans les modalités de sélection (dépôt des dossiers au fil de l’eau, pour une réponse attendue sous deux ou trois semaines, sans passage devant un jury à l’oral).

Combien de projets sont attendus le premier appel ?

Une enveloppe de 6 millions d’euros est allouée à ce premier appel à projets. Le nombre de projets lauréats dépendra des montants des projets financés.

Quel délai entre validation du dossier par le jury et début officiel du projet (problématique du timing des marchés publics) ?

Il y a un jury qui se réunit, il y a une décision du jury qui est validée, il y a ensuite la question de convention de délégation de gestion pour pouvoir verser les fonds. Les délais sont très courts.

Quand sera publié le document support à l’appel à projet (cahier des charges) ?

Ce document est téléchargeable ici sur le site France Relance et fait office de cahier des charges.