L’engagement « Renforcer la transparence des algorithmes et des codes sources publics » du plan d’action national 2018-2020 de la France définit un ensemble d’actions en lien avec les algorithmes publics:
Les engagements pris dans le cadre du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) font l’objet d’une évaluation indépendante.
Trois premiers axes de travail ont été identifiés, en tenant compte des attentes des administrations, du nouveau contexte juridique et des engagements de la France dans le cadre de l’OGP, ainsi que des champs de compétence d’autres institutions travaillant sur ce sujet.
Il n’existe pas aujourd’hui de panorama complet de l’utilisation d’algorithmes par les administrations, ce qui constitue pourtant un pré-requis pour assurer la bonne application du cadre juridique (et en particulier l’obligation de diffusion des caractéristiques des principaux traitements utilisés) et pour élaborer un véritable diagnostic de situation. Nous accompagnerons donc les administrations dans le recensement des principaux traitements algorithmiques.
Ce travail sera aussi alimenté par la réalisation de 5 monographies détaillées, c’est à dire l’analyse de cas d’usages liés à l’utilisation des algorithmes par le secteur public. L’objectif de ce travail de terrain est aussi d’identifier des bonnes pratiques déjà mises en œuvre et qui méritent d’être plus largement diffusées parmi les acteurs publics, par exemple en matière de gouvernance ou de participation des usagers.
Les éléments fournis aux usagers par les administrations sur le fonctionnement des traitements algorithmiques et la logique des décisions sous-jacentes doivent l’être « sous une forme intelligible », y compris en application du droit national et européen. Cela représente un défi majeur compte tenu de la technicité de certains traitements algorithmiques et de la diversité des publics visés.
En outre, les administrations doivent fournir des types d’informations différents, compte tenu du cadre juridique, y compris pour tenir compte des besoins variés des usagers en la matière :
Le troisième axe de travail est spécifique à la question des algorithmes publics : la relation entre le code informatique et la loi.
Dans ce contexte, le code informatique est censé traduire de manière opérationnelle et lisible par une machine des règles juridiques (lois, décrets, circulaires) écrites en langage naturel (mais juridique).
L’expérience d’Etalab sur le cas Admission Post-Bac (APB), mais aussi celle du calculateur de l’impôt sur le revenu, nous laisse entrevoir que la relation entre le code et la loi (pour emprunter la terminologie du « Code is law » de Lawrence Lessig) sont beaucoup plus riches et diverses qu’une simple traduction univoque loi > code. Parfois, le code informatique est contraint de résoudre des imprécisions des textes juridiques et « grave dans le sicilium » des pratiques administratives non écrites qui ne sont donc pas redevables.
Par exemple, les concepteurs d’APB ont dû interpréter de manière univoque et précise la notion floue de « domicile du candidat par rapport à la formation demandée » (distance mesurée en kilomètres, en temps de parcours ou d’un rattachement à un département, à une région, à une académie ?).